INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Chers concitoyennes et concitoyens,

Pour information nous vous communiquons ci-dessous les modalités d'inscription sur la liste électorale de votre commune.Source Site Légifrance.

Nous vous rappelons que tout citoyen peut consulter la liste électorale de sa commune.

Article L11 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 66-1022 1966-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1966

Modifié par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1976

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.

Article L11-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 1 JORF 11 novembre 1997

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L11-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 2 JORF 11 novembre 1997

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'articleL. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

 Pour des précisions sur ces règles contactez-nous.