POUR INFO: Modification du règlement intérieur des cimetières de LESPARRE

RESUMÉ DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2012

• Suppression des concessions en terrain communal ou colombarium, de 10 et 20 ans pour les remplacerpar une catégorie temporaire de 15 ans.
• Création de concessions trentenaires et cinquantenaires renouvelables à l'expiration de leurs délais de validité.
• Réservation d'un espace pour permettre le passage entre les tombes, de 30cm de chaque côté (15cm par tombe) et de 30cm à la tête et aux pieds
• Modification de la tarification et dimensions (se renseigner à la mairie de Lesparre).
• Obligation de construire un caveau pour les concessions de 30 et 50ans .Délai: au plus tard 2 ans après signature de l'acte.
• Modification des articles 17,18,31,35 et 42 du règlement intérieur des cimetières pour prendre en compte ces nouvelles dispositions. 

REGRETS : la délibération ne fait pas état de la date d'application de ce nouveau règlement , ni des moyens d'information à mettre en place pour avertir les familles.